Règlement du budget participatif

ARTICLE 1 : PRINCIPE ET OBJECTIFS PRINCIPAUX

Le budget participatif est un dispositif de démocratie locale qui permet aux citoyens de Lambersart de proposer des projets d’intérêt général. Ces projets, pour lesquels les habitants pourront voter, sont destinés à améliorer leur cadre de vie et leur quotidien et seront réalisés par la ville de Lambersart. Ainsi le budget participatif favorise l’implication concrète des citoyens dans la vie de leur Commune, et sont issus d’un budget d’investissement de la commune.

Le budget participatif permet d’améliorer l’efficacité de l’action publique : les citoyens proposent des projets qui répondent à leurs besoins et qui leurs paraissent prioritaires. 

Il favorise la participation citoyenne et la cohésion sociale : les citoyens participent activement de la proposition du projet au vote.

Il rend l’action publique plus lisible : il permet aux habitants de mieux comprendre le fonctionnement de leur commune.
 

ARTICLE 2 : LE MONTANT ALLOUE

Chaque année, le Conseil municipal déterminera lors du vote du Budget primitif une enveloppe globale annuelle et inscrite au Budget d'investissement de la Commune.

Les dépenses d’investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroître et /ou améliorer le patrimoine de la Commune : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure,... .

ARTICLE 3 : LA GOUVERNANCE 

Tout projet déposé fera l’objet d’une instruction technique par les services de la Commune puis d’une décision par le comité de suivi :

- L’analyse technique : les services municipaux concernés par la thématique du projet analysent chaque projet techniquement, financièrement et juridiquement. Ils émettent un avis qui sera ensuite soumis au Comité de suivi.

- Le comité de suivi : il est composé de 3 habitants, 3 membres du conseil municipal et 3 agents municipaux, ainsi qu’un membre de l’Observatoire de la participation. 

Le comité valide les projets sur avis suite à l’analyse technique. 

Il est ensuite garant du vote citoyen, assure le suivi de réalisation des projets ainsi que l’évaluation du dispositif. 

Les élus et participants à l’analyse technique et au comité de suivi ne peuvent être ni porteurs de projets ni participer à un projet. 

Le comité de suivi veille également à ce que les projets présentés ne génèrent pas de situations de conflit d’intérêt.

ARTICLE 4 : LE CALENDRIER

Les précisions du calendrier des étapes, allants du dépôt des dossiers au vote, seront indiquées dans des conditions particulières inscrites clairement sur le site de la ville et pourront évoluer chaque année. 

Étape 1 - Information et dépôts des projets

Le dispositif du budget participatif sera porté à la connaissance des habitants Lambersartois par les différents supports de communication de la Commune en amont de l’ouverture permettant le dépôt des dossiers. 
Le dépôt des dossiers sera possible sur une période déterminée qui sera précisée sur le site de la ville (tout dossier transmis après cette date fera l’objet d’un refus notifié au porteur de projet)

Étape 2 - Instruction des dossiers et validation des projets retenus

Les comités techniques et de suivi se réunissent pour étudier et valider la recevabilité des projets et établir la liste de ceux retenus : la faisabilité technique, juridique et financière des projets sera étudiée. Suite à l’instruction des dossiers déposés, un jury fera connaître les projets réalisables entrants dans le cadre de la démarche qui seront ensuite transmis au vote des Lambersartois.

Étape 3 - Publication des projets retenus et appel au vote citoyen

La liste des projets retenus sera publiée sur le site de la ville pour être ensuite soumise au vote des Lambersartois. 

Cette étape aboutira à la formation d’une liste de projets retenus, la totalité des projets y figurant ne devant pas dépasser le montant défini pour l’année considérée selon les modalités précisées à l’article 3. Les projets lauréats seront ceux qui auront cumulés le plus de votes.

Étape 4 - Vote du budget au conseil municipal

Les projets retenus seront intégrés dans le budget d’investissement de la Ville de Lambersart. Ils feront l’objet d’une présentation spécifique au cours du Conseil Municipal.

Étape 5 - Réalisation : la réalisation des projets débutera après le vote du budget correspondant.

Les projets retenus seront traduits en cahier des charges par les services municipaux en étroite collaboration avec les porteurs de projets pour permettre leur réalisation. 

Les crédits nécessaires à leur réalisation seront inscrits dans une enveloppe globale annuelle et inscrite au budget d’investissement de la commune.

ARTICLE 5 : LE DÉPÔT DES PROJETS

Tout résident Lambersartois de plus de 16 ans sans condition de nationalité, pourra proposer un projet. Pour les mineurs, une autorisation parentale sera nécessaire.

Le dépôt pourra se faire à titre individuel ou collectif. Dans le cas de projet issu d’un collectif, il est demandé qu’une personne représentant ce collectif soit désignée.

Le projet devra être suffisamment détaillé pour faciliter le travail d’instruction (description, objectif, localisation précise, budget demandé, etc). 

Toute proposition déposée sera examinée et sans limitation de nombre de propositions.

Les conditions de dépôt de projets seront précisées sur le site de la ville en amont de chaque session.
 

ARTICLE 6: LA RECEVABILITÉ D’UN PROJET 

Un projet sera recevable à condition qu’il respecte et remplisse l’ensemble des critères suivants :

- être basé sur le Commune de Lambersart 

- servir l’intérêt général de manière à profiter au plus grand nombre et bénéficier aux Lambersartois

- respecter le cadre légal (plan local d’urbanisme et autres documents réglementaires)

- relever des compétences de la ville et entrer dans les champs d’actions suivants :

- transition écologique 

- lien social, solidarités 

- culture 

- sport loisirs 

- cadre de vie

- mobilité

- participation, citoyenneté 

- innovation numérique 

- éducation, jeunesse

- être techniquement réalisable

- être suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement

- atteindre un coût estimé de réalisation inférieur à la totalité du budget voté

- être réalisable dans les 24 mois à compter de leur sélection

- concerner des dépenses d’investissement et donc ne pas engendrer des dépenses de fonctionnement (hors entretien courant)

- porter sur une réalisation nouvelle ou l’amélioration d’une réalisation existante 

- ne pas concerner de prestation d’études

- ne pas comporter d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, contraire à l’ordre public et aux principes de laïcité et d’égalité

ARTICLE 7 : INSTRUCTION

À ce stade, des projets pourront fusionner à l’initiative de leurs porteurs respectifs ou sur proposition du comité de suivi. En cas de non réponse à ces demandes, le projet correspondant ne pourra être retenu.

 Les dossiers seront instruits par les services de la Mairie afin de vérifier leur adéquation aux critères définis à l’article 6.
Les porteurs de projets pourront être contactés afin de répondre à d’éventuelles questions de la part du comité de suivi ou comité technique. Des modifications seront susceptibles d’être apportées de manière concertée lors de leurs échanges. 

 Au terme de cet examen, un comité de suivi (article 3) composé d’élus, d’agents municipaux et de citoyens délibérera et classera les projets en 3 catégories : 

- Réalisable : le projet est jugé réalisable car entrant dans le cadre des critères de recevabilité indiqués aux articles 5 et 6

- Non réalisable : le projet est jugé non réalisable pour des raisons techniques ou financières

- Prévu : le projet correspond à une idée déjà programmée ou portée par la ville qui sera prochainement financée et réalisée.

Les porteurs de projets seront avisés de cet arbitrage : toute décision de rejet devra être motivée. 
Seuls seront soumis au vote les projets jugés réalisables.

Ces derniers seront mis en ligne sur le site de la ville pour consultation par les habitants.

Article 8 : PUBLICATION DES PROJETS RETENUS ET APPEL AU VOTE DES PROJETS

L'expression est individuelle

Les conditions et critères du vote seront communiqués sur le site de la ville au lancement du chaque session.

À l'issue du vote une liste des projets sera constituée, qui seront réalisés jusqu'à épuisement de l'enveloppe allouée au budget participatif pour l'année considérée. En cas d'égalité entre plusieurs projets, un tirage au sort, en présence des porteurs de projet, sera réalisé pour les départager.

Article 9 : MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

La commune sera maître d'ouvrage des travaux. En cas de dépassement exceptionnel du coût évalué par les services, la Ville de Lambersart s'engage à mobiliser les budgets complémentaires nécessaires.